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Conditions générales de vente

1. Opposabilité du code des usages et des conditions générales de vente des fabricants d’étiquettes

Les ventes de notre société sont régies par les usages professionnels en vigueur énoncés dans le code des usages des fabricants d’étiquettes adhésives publié par l’Union Nationale des Fabricants d'Étiquettes Adhésives et déposé auprès du tribunal de commerce de Paris (bureau des expertises et des usages professionnels) qui peut être communiqué sur simple demande, ainsi que par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat.

2. Formation du contrat

Le contrat de vente est formé dès réception par le vendeur de son devis signé par l’acheteur ou dès réception par l’acheteur de la confirmation de commande établie par le vendeur.

3. Bon à tirer

Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un bon à tirer - BAT - établi suivant les spécifications de l’acheteur et signé par lui sans réserves.

Si le BAT est transmis par le vendeur par télécopie ou voie électronique, l’acheteur s’engage à le retourner signé par voie postale, télécopie ou mail.

La signature du BAT dégage le vendeur de toute responsabilité du fait d’erreurs ou omissions constatées après fabrication.

Toute commande exécutée suivant BAT retourné par télécopie ou voie électronique ou sans bon à tirer, du fait ou par la volonté de l’acheteur, dégage le vendeur de toute responsabilité.

4. Prix - Facturation et modalités de paiement

4.1 Les prix, librement débattus avec l’acheteur, sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variation des conditions économiques, soit en cas de modification de la réglementation applicable, soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la commande.

Toute réalisation, à la demande de l’acheteur, de croquis, modèles, maquettes, photos, gravures, clichés, etc... non suivie d’une commande dans les trois mois de la présentation, sera facturée, bien que restant soumise à l’article 7 des présentes conditions.

Les matériels de reproduction, tels que typons, négatifs, positifs, clichés, formes, outillages spéciaux, etc... fournis par le vendeur, restent sa propriété exclusive même dans l’hypothèse où ils auraient été facturés en tout ou partie.

4.2 Les factures sont établies au jour de l’émission du bon de livraison ou de mise à disposition de la marchandise et sont payables, sauf accord contraire des parties, à 30 jours fin de mois au domicile du vendeur ; toute facture dont le règlement intervient au plus tard dans le délai de 10 jours à compter de son émission ouvre droit à un escompte déterminé d’un commun accord entre les parties.

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard représentant 1,5 fois le taux légal, sans préjudice du droit pour le vendeur de réclamer par ailleurs le remboursement des frais de relance ou de recouvrement amiable ou judiciaire fixés forfaitairement à 10% du montant de la créance avec un minimum de 7620 €HT. En outre le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rend exigibles toutes les factures échues ou non, mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande.

5. Livraison - Transport - Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont chargées sur le véhicule de transport et emporte transfert immédiat des risques à la charge de l’acheteur, quelles que soient les modalités contractuelles relatives au paiement des frais de transport et d’assurance.

Les délais de livraison sont contractuellement fixés entre les parties, étant précisé que seuls ceux figurant sur la confirmation de commande engagent le vendeur. Ils peuvent être remis en cause si l’acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication.

L’acheteur ne peut pas solliciter de dédommagement en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur consécutif notamment à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, une panne de machines, ou tout cas de force majeure.

L’acheteur doit vérifier les marchandises au moment de leur réception, c’est à dire leur arrivée ou dans ses locaux ou dans les locaux d’un tiers qu’il aura désigné, et en cas de retard, avaries ou perte, faire des réserves motivées auprès du transporteur dans les 48 heures ; il doit en informer concomitamment le vendeur.

6. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception.

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur doit individualiser les marchandises vendues. A défaut d’individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock.

7. Propriété intellectuelle

L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs, etc...).

En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.

Par ailleurs, lorsque le vendeur exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire, artistique ou industrielle, tous les droits attachés à cette création restent acquis au vendeur, sauf accord contraire exprès, y compris dans l’hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert au client de la propriété du support matériel du droit d’auteur.

8. Garantie du vendeur

8.1 Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication ou de matières premières, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans le délai de 5 jours à compter de la réception des marchandises au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre préjudice.

La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme.

8.2 Le vendeur ne garantit contre aucun risque les supports magnétiques, desssin, etc..., remis par l’acheteur pour la réalisation des matériels de reproduction des marchandises commandées qu’il lui appartient en conséquence d’assurer.

Le vendeur dispose d’un droit de rétention sur les objets divers, documents et instruments de fabrication remis par l’acheteur jusqu’à règlement complet des factures dues par l’acheteur.

8.3 Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.

9. Exclusion de responsabilité du vendeur

Le vendeur n’est pas responsable :

- des préjudices résultant soit de l’utilisation des marchandises, soit de la nature, de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté,

- des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies par l’acheteur et sous sa seule responsabilité, qui doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives au produit étiqueté,

- des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l’acheteur lors de la commande en ce qui concerne notamment la compatibilité avec les machines de pose ou de repiquage,

- des dérogations aux règles normales d’utilisation des codes à barres, demandées expressément par l’acheteur lors de la commande,

- des défauts inhérents à la matière première ou au matériel mis à la disposition du vendeur par l’acheteur et des conséquences découlant de ces défauts ; le vendeur est tenu d’informer l’acheteur dès qu’il décèle un défaut.

L’acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.

10. Impression et Tolérances

10.1 Sauf stipulation contraire, le vendeur est maître du choix du procédé d’impression, ainsi que du procédé d’impression et des matériaux de base utilisés.

10.2 Les tolérances admises à la livraison, par rapport aux quantités commandées, sont limitées pour chaque référence aux % suivants :

- ± 10% pour les commandes inférieures à 100.000 unités,
- ± 5% pour les commandes de 101.000 unités et plus.

Des quantités différentes peuvent être définies, en accord avec l’acheteur, en cas d’amalgame. Dans ce cas, la tolérance s’applique au-delà de ces nouvelles quantités.

Pour la facturation, une erreur de comptage de 5 pour 1000 unités est tolérée ; toutefois, cette limite de tolérance ne pourra être opposée au vendeur pour les commandes de faibles quantités ou d’une exécution particulièrement délicate ou complexe.

11. Stockage

L’acheteur devra entreposer les marchandises livrées dans leur emballage d’origine, dans un local fermé dans les conditions de température et d’hygrométrie conformes aux spécifications techniques du support imprimé.

Le délai de stockage ne saurait excéder le délai habituel de conservation des matériaux utilisés pour la fabrication des marchandises.

12. Résolution de plein droit du contrat

L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, emporte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10% du montant du prix convenu.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l'exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable, est porté devant le Tribunal de Commerce de Roubaix ce qui est expressément accepté par l’acheteur.

Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.



CONSEILS D’UTILISATION DU DOCUMENT INTITULE
« CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE »

1. Observations générales

Au préalable, il convient de rappeler que les conditions générales de vente ont pour objet essentiel de codifier la relation contractuelle entre un vendeur et un acheteur et que pour être opposables à ce dernier, elles doivent remplir au moins deux conditions :

1ère condition :

- être communiquées à l’acheteur et acceptées par celui-ci : c’est pourquoi elles doivent impérativement figurer sur des documents tels que tout prospectus publicitaire, les devis, la confirmation de commande, ces deux derniers documents devant être idéalement retournés signés par l’acheteur.

A titre de précaution supplémentaire, il est indispensable de faire figurer au recto du devis ou de la confirmation de commande que « l’acheteur reconnaît avoir eu connaissance des conditions générales de vente du vendeur et les accepte sans aucune réserve ».

En effet, dans l’hypothèse où l’acheteur ne serait destinataire que de la facture, document unilatéral et postérieur à la commande, il pourrait facilement invoqué l’inopposabilité des conditions générales de vente qui y figureraient au verso, surtout s’il ne l’a pas réglée, ce qui sera en général le cas dans le cadre d’un litige.

2ème condition :

- être présentées de façon apparente et lisible, certaines clauses, qui seront précisées ultérieurement, devant être mises en évidence, c’est à dire en caractères gras.

2. Observations relatives à certains articles

Art. 4.2 :

Il dispose que les factures sont payables à 30 jours fin de mois ; cependant, chaque vendeur est bien évidemment libre de prévoir, au sein de ses propres conditions générales de vente, les délais de paiement qu’il entend appliquer à ses clients ; en outre, les parties au contrat peuvent prévoir une date de règlement différente de celle fixée dans les conditions générales de vente, sous réserve de ne pas effectuer une discrimination illicite entre les clients.

Par ailleurs la facture doit, conformément aux termes de l’article 31 al. 4 nouveau de l’ordonnance de 1986, mentionner « la date à laquelle le règlement doit intervenir » c’est à dire qu’il faut, par exemple, ajouter à la formule « à 30 jours fin de mois » le quantième du mois, le mois et l’année auxquels le paiement doit être réalisé. Ainsi « payable à 30 jours fin de mois le .. ».

Cet article prévoit également que l’acheteur peut bénéficier d’un droit à escompte sans que soit précisé le taux de l’escompte : la loi n’exige pas que cette disposition figure dans les conditions générales de vente mais en revanche impose qu’elle figure sur les factures elles-mêmes (Article 31 modifié par ordonnance 1986).

Art. 4.2 § 2 :

Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les retards de paiement entraînent de plein droit l’application d’intérêts de retard qui selon la loi doivent représenter au minimum 1,5 fois le taux légal (3,87 % en 1997) : il s’agit d’un minimum, le vendeur étant libre d’adopter un taux supérieur. A ce jour, il est usuel de prendre le taux d’ 1,5.

Par ailleurs, le remboursement des frais de relance est fixé à une somme forfaitaire de 10% des factures impayées avec un minimum de 5.000 francs HT : chaque vendeur peut bien évidemment prévoir ce qu’il veut à ce titre, à condition que cela ne soit pas excessif.

Art. 5 - Livraison - Transport - Transfert des risques

Cet article prévoit que les marchandises sont transportées aux risques de l’acheteur, ce qui signifie qu’en cas de sinistre il doit, même s’il n’a jamais reçu les marchandises, les régler au vendeur.

Cependant, dans la réalité, il aura tendance à retenir ce paiement. Par ailleurs il est indispensable de rappeler qu’en cas de sinistre en cours de transport, le transporteur ne sera pas tenu au remboursement de l’intégralité de la marchandise endommagée car il bénéficie d’une limitation de responsabilité (variable selon le mode de transport).

Pour tenter de pallier à un tel inconvénient et dans la mesure où en général, c’est le vendeur qui choisit le transporteur, il est recommandé, en cas de transport de marchandises de valeur importante, de prendre la précaution d’effectuer quand cela est possible une déclaration de valeur sur le titre de transport et/ou de contracter auprès du transporteur une assurance couvrant la totalité de la marchandise.

Le vendeur peut également souscrire un contrat d’assurance faculté susceptible de lui permettre d’être systématiquement et rapidement indemnisé en cas de sinistre survenu sur les marchandises en cours de transport ; il reviendra ensuite à son assureur, subrogé dans ses droits, de tenter d’obtenir le règlement des marchandises auprès de l’acheteur qui, aux termes des conditions générales de vente, a accepté d’en assumer les risques.

Art. 6 - Réserve de propriété






Art. 8 - Garantie du vendeur

Le projet de conditions générales de vente fixe le délai pendant lequel l’acheteur peut faire des réserves à 5 jours ; ce délai n’est qu’indicatif mais cependant, il serait préférable de le conserver afin de créer un véritable usage à ce titre au sein de la profession des imprimeurs d’étiquettes adhésives.

Art. 12 - Résolution de plein droit du contrat

Le montant des dommages-intérêts est ici fixé à 10% du montant des factures non réglées mais peut être fixé à un taux inférieur ou supérieur ; cependant, il est nécessaire de préciser que les juges ont la faculté de modérer ou augmenter ces dommages-intérêts (art. 1152 du code civil), suivant les circonstances du litige qui leur est soumis.

Art. 13 - Droit applicable et règlement des litiges

En général, les vendeurs attribuent compétence au Tribunal de Commerce du ressort dans lequel se situe le siège de leur société ; il appartient donc à chacun de vérifier quel est le Tribunal compétent.

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